Reschwitzer Saugbagger Produktions GmbH
Zum Silberstollen 10, D-07318 Saalfeld, Telefon: +49(0)3671/5721-0
Reschwitzer Saugbagger
Produktions GmbH
Gewerbegebiet Beulwitz
Zum Silberstollen 10
D - 07318 Saalfeld
Telefon:
+49 (0) 3671/5721-0
Telefax:
+49 (0) 3671/5721-21
eMail:
info@rsp-germany.com
Internet:
www.rsp-germany.com
Produktions GmbH
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Zum Silberstollen 10
D - 07318 Saalfeld
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Conditions générales de livraison et de montage de la société RSP GmbH
Conditions générales de vente et de livraison de la Société Reschwitzer Saugbagger Produktions GmbH
§ 1 Généralités
(1) Les conditions générales de vente et de livraison suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et autres prestations de la Société Reschwitzer Saugbagger Produktions GmbH (appelée ci-après en abrégé RSP GmbH). Ces conditions englobent également les règles des prestations de maintenance et réparation. Elles ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du § 310 alinéa 1 en liaison avec le § 14 du code civil allemand.
(2) Tous les accords et conventions secondaires entre le client et la Société RSP GmbH doivent être rédigés à l’écrit pour être juridiquement valables. Ceci s’applique également au renoncement à la forme écrite. La langue allemande est déterminante pour l'interprétation de tous les accords contractuels et de ces conditions commerciales.
(3) La prise en compte et l'interprétation de ces conditions de vente et de livraison, de même que la conclusion et l’interprétation des affaires juridiques avec le client lui-même sont régies exclusivement par le droit de la République Fédérale Allemande. Toute application du droit international des achats à des choses mobiles (droit des achats des NU/CVIM, Convention de Vienne sur le droit des achats) est exclue.
(4) Les autres conditions, notamment les conditions commerciales générales, d'achat ou de livraison du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat même si RSP GmbH ne les a pas réfutées expressément.
(5) L’inapplicabilité de certaines dispositions de ces conditions de vente et de livraison ou de leurs éléments n’affecte pas la validité des autres règles. Si une disposition devient caduque, la réglementation juridique s'applique.
(6) Le lieu d’exécution de toutes les obligations résultant directement ou indirectement de cette relation contractuelle, y compris l'obligation de paiement, est Saalfeld. La juridiction exclusivement compétente est Saalfeld. RSP GmbH a également le droit de déposer une plainte auprès d’un tribunal compétent pour le siège ou une succursale du client.
§ 2 Offres, étendue des prestations et conclusion du contrat
(1) RSP GmbH est liée pendant 3 mois à ses offres contractuelles à partir de la date de la lettre de proposition, dans la mesure où il n’est pas fait d’offre différente.
(2) Toute commande du client n'est considérée comme acceptée qu’à la date de confirmation écrite de la commande par RSP GmbH.
(3) En ce qui concerne l'étendue de la prestation contractuellement due, seule une acceptation sans modification de l'offre par le client ou, en cas de commande différente, la confirmation de commande de RSP GmbH sont déterminantes.
(4) RSP GmbH se réserve toutes modifications de la construction, du choix des matériaux, de la spécification et du type de construction, même après l’envoi d'une confirmation de commande, dans la mesure où ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande, ni la spécification du client, où aucun intérêt de droit de l'utilisateur n'est lésé ou où l'objectif du contrat n’est pas affecté. Le client se déclarera d’accord avec les propositions de modifications allant au delà de ce cadre de RSP GmbH si celles-ci sont raisonnables pour le client.
(5) Les livraisons partielles ne nuisant pas à la fonctionnalité de l’ensemble de l’unité et qui restent raisonnables pour le client sont permises.
(6) Les documents servant de base à la commande ou à la confirmation de commande comme les illustrations, les dessins, les indications de dimensions et de poids sont à considérer en règle générale comme des valeurs indicatives si elles ne sont pas spécifiées expressément comme étant obligatoires. RSP GmbH est responsable de ces mentions dans le cadre de la diligence dans ses affaires propres.
(7) Les documents tels que les cotations, les descriptifs de performances, les échantillons ou autres documentations comme les dessins et plans, à l'exception des supports publicitaires, demeurent la propriété de RSP GmbH et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Dans la mesure où aucun contrat n’est établi, ils doivent être rendus sans délais à RSP GmbH.
§ 3 Prix
(1) Les prix s’entendent nets en € plus la T.V.A. légale.
(2) Sauf autres conventions, tous les prix s’entendent départ usine de Saalfeld. La livraison se fait en port, assurance, frais de douane et de transport dus. Ceci s’applique aussi aux réapprovisionnements souhaités par le client.
(3) Les emballages spéciaux (par exemple caisses) accompagnés d’un bordereau de transport restent la propriété de RSP GmbH et doivent être renvoyés. S’il n’a pas été retourné dans les 14 jours, le matériel d'emballage est facturé au prix coûtant.
(4) Le client doit payer en plus du prix la T.V.A. juridiquement applicable au moment de la livraison. Pour les livraisons à l’intérieur de l’Union Européenne (UE), le client doit communiquer son numéro d’identification à la T.V.A. à temps avant le délai de livraison prévu par le contrat afin de justifier de son exonération de T.V.A. En cas d’absence de cette communication ponctuelle et intégrale, RSP GmbH se réserve le droit de facturer la T.V.A. respectivement en vigueur. Pour les livraisons en dehors de l’UE, RSP GmbH a le droit de facturer ultérieurement la T.V.A. légale si le client ne transmet pas de certificat d’exportation dans un délai d’un mois après l’expédition respective.
(5) La rémunération convenue doit être payée. RSP GmbH se réserve toutefois le droit de modifier ses prix en conséquence si, entre la conclusion du contrat et la livraison, il s’écoule un délai de plus de 4 mois et si des baisses ou des hausses de prix dues notamment à des conventions collectives, la modification des prix des matériaux et des matières premières ou autres modifications des prix du marché par des tiers impliqués. RSP GmbH informera le client de la modification de prix et justifiera sur demandes des facteurs d’adaptation des prix et de leur augmentation concrète. Si une hausse de prix s’élève à 20 % ou plus du prix convenu, le client a le droit de se retirer du contrat. Ce droit doit être exercé sans délai.
(6) Si RSP GmbH tient compte de souhaits spécifiques ou de demandes de modifications du client, ces modifications doivent être convenues par écrit. Les frais supplémentaires en résultant sont facturés au client.
§ 4 Conditions de paiement
(1) RSP GmbH établit les factures au jour prévisionnel de la prestation ou de la prestation partielle ou -si un appel est convenu par le client- au jour de la disponibilité pour livraison.
(2) Sauf conventions contraires, le prix d’achat (net) est dû sans déduction à l’annonce de la disponibilité pour livraison de l’objet à livrer.
(3) Une déduction d’escompte n’est pas autorisée, à moins que les partenaires contractuels n’en décident autrement par écrit.
(4) Pour toutes les fabrications spéciales ou les volumes de commande supérieurs à 30.000,00 €, notamment pour toutes les livraisons intégrales de dragues aspiratrices, RSP GmbH a le droit d’établir au nom du client une facture partielle pour un acompte approprié dès avant l'exécution de la commande. Cette facture s’élève à 30 % de la valeur de la commande dans la mesure où l'offre ne précise pas un niveau de valeur différent pour la commande. Cette facture partielle est due par le client à réception de la facture. RSP GmbH est en droit de faire dépendre l’exécution de la commande de la réception du paiement de l'acompte. La facture partielle réglée est prise en compte lors de l'établissement de la facture finale.
(5) Les conséquences juridiques d'un retard de paiement par le client sont définies suivant les dispositions juridiques du code civil allemand dans la mesure où ces conditions ne contiennent pas de règles différentes. Si le client est en retard, RSP GmbH, après écoulement sans effet d’un délai supplémentaire d'une semaine, est en droit de considérer toutes ses créances détenues sur le client comme échues.
(6) Au lieu de l’acompte, RSP GmbH est en droit de demander au client une autre garantie de paiement, comme la caution d'un institut de crédit reconnu au niveau international ou une assurance crédit allemande. Si la livraison de l'objet de la commande doit avoir lieu avant que le client ait rempli ses obligations de paiement suivant le paragraphe (2), le montant de la caution de paiement est défini par le montant intégral du prix convenu par contrat.
(7) Si, après la conclusion du contrat, on se rend compte que le droit à paiement est en péril suite à une incapacité du client, RSP GmbH dispose des droits du § 321 du code civil allemand (exception d’incertitude). RSP GmbH a alors le droit de considérer comme échues toutes les créances non prescrites de la relation commerciale en cours avec le client. Cette exception d’incertitude s’étend à toutes les autres livraisons et prestations en suspens issues de la relation commerciale avec le client.
(8) En cas de dépassement du délai de paiement, sous réserve de l'exercice de droits plus étendus, des intérêts d'un montant de 8 % au dessus du taux d'intérêt de base respectivement applicable sont exigés.
(9) Les droits à paiement de RSP GmbH s’éteignent au bout de 5 ans à la différence du § 195 du code civil allemand. Le § 199 du code civil allemand s’applique concernant la prescription.
§ 5 Compensation et retenue / cession
(1) La compensation et la retenue sont exclues à moins que la contre-créance du client vienne de la même relation commerciale et soit constatée juridiquement ou sans litige.
(2) La cession d’une créance envers RSP GmbH, quel qu’en soit le type, à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de RSP GmbH.
§ 6 Délais de livraison et résiliation du contrat
(1) La mention d’une date de livraison dans l’offre est faite avec la meilleure appréciation mais est considérée comme étant sans obligation et approximative, en particulier si les mises au point des détails techniques, des compléments du client et de tiers ou autres opérations agissant conjointement du client ne sont pas suffisamment définies. La date ou le délai de livraison ne devient effectif que s’il a été convenu exclusivement en tant que tel dans le contrat sous forme d’un délai fixe obligatoire.
(2) Les dates et délais de livraison ne commencent à courir qu’après clarification intégrale des détails d’exécution et des questions techniques concernant l’objet du contrat. Le client doit en outre remplir correctement et dans les temps toutes les obligations lui incombant (comme les confirmations et les autorisations nécessaires, la fourniture de documents, de véhicules ou de pièces). Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai se prolonge à raison de la durée du retard.
(3) La même chose est valable pour les opérations faites dans le cadre de conflits du travail, notamment les grèves et les lock-outs, et en cas de survenance d’obstacles imprévus ne relevant pas de la volonté du vendeur, par exemple retards de livraison d'un fournisseur en amont, perturbations de circulation et d'activité, manque de matériaux ou d'énergie, etc. Même les modifications dues au client des marchandises livrées entraînent une prolongation du délai de livraison à raison de la durée du retard.
(4) Une fois que l’objet de la livraison est prêt, RSG GmbH fait part de sa disponibilité pour livraison. Le client est tenu de venir chercher l'objet de la livraison dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cet avis de disponibilité.
(5) Si le client est en retard pour l’enlèvement ou s’il enfreint d’autres obligations de participation, RSP GmbH est en droit d’exiger des indemnités, y compris les éventuels surcoûts, pour le préjudice en résultant. Sous réserve de droits plus étendus.
(6) Si le client annule la commande, résilie le contrat ou si le contrat cesse pour d’autres raisons et si le client a l’obligation d’indemniser RSP GmbH, RSP GmbH est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire d’un montant de 10 % de la valeur nette de la commande dans la mesure où le client ne prouve pas que l’infraction au contrat qui lui est imputable n’a pas provoqué de préjudice ou de dévalorisation ou qu’une telle perte subie par RSP GmbH est nettement inférieure au forfait. RSP GmbH se réserve alternativement/facultativement le droit de calculer et de réclamer concrètement le montant du préjudice.
§ 7 Transfert des risques et risque de transport
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations est l’usine de RSP GmbH à Saalfeld dans la mesure où il n’y a pas eu d’autres conventions écrites. RSP GmbH n’assume aucune responsabilité pour le transfert au lieu de destination. Le transport a lieu aux frais et aux risques et périls du client.
(2) Si le client le souhaite, RSP GmbH fera assurer la livraison par une assurance transport. Les frais en résultant sont à la charge du client.
(3) Le risque de perte fortuite ou de détérioration de l’objet de la livraison est transféré au client à partir du jour de l'avis de disponibilité pour expédition ou enlèvement (avis de mise à disposition).
§ 8 Réserve de propriété
(1) RSP GmbH se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral. La clause de réserve de propriété est également valable jusqu'à ce que toutes les obligations, même futures et sous conditions, issues de la relation commerciale entre le client et RSP GmbH soient remplies.
(2) Le client n’est pas autorisé à céder ni à mettre en gage la marchandise mais a le droit de continuer à aliéner la marchandise sous réserve de propriété dans le cours ordinaire des affaires. Il cède dès à présent à RSP par la présente les créances en résultant sur des partenaires commerciaux.
(3) Si la marchandise est travaillée ou transformée par le client, la clause de réserve de propriété s’étend aussi à l’ensemble de la nouvelle chose. Le client acquiert la co-propriété de la fraction correspondant au rapport entre la valeur de sa marchandise et celle de la marchandise livrée par RSP GmbH.
(4) Si la valeur de toutes les garanties existantes pour RSP GmbH excède durablement de plus de 10 % celle des créances existantes, RSP GmbH libèrera des garanties au choix de RSP GmbH sur demande du client.
(5) En cas de comportement contraire au contrat du client, en particulier de retard de paiement, RSP GmbH est en droit de faire valoir la clause de réserve de propriété et de récupérer la livraison. La reprise ou le nantissement de la livraison par RSP GmbH n'implique pas de retrait du contrat à moins que RSP GmbH ne le déclare expressément par écrit. Un produit de valorisation est à déduire des engagements du client - déduction faite de frais de valorisation raisonnables.
(6) En cas de nantissement ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer par écrit RSP GmbH sans délai pour que RSP GmbH puisse former un recours suivant le § 771 du code de procédure civile. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à RSP GmbH les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte suivant le § 771 du code de procédure civile, le client est responsable des charges et des pertes en résultant.
§ 9 Droit à réparation de préjudice
(1) Si l'objet du contrat est une opération commerciale pour les deux co-contractants, le client doit examiner la livraison dès réception dans la mesure où ceci est faisable dans le cours normal des affaires et en informer immédiatement RSP GmbH par écrit si un manquement est constaté. Si le client omet de l'en informer, la marchandise est considérée comme approuvée à moins qu’il ne s’agisse d’un manquement qui n’était pas détectable lors de l’examen ou que RSP GmbH ait tu ce manquement dans une intention frauduleuse. Les §§ 377 et suivant du code du commerce sont par ailleurs applicables.
(2) Si la livraison présente un manquement dont on peut prouver qu’il est survenu avant le transfert des risques, RSP GmbH a le droit, à son choix, de procéder à une correction soit en remédiant au manquement, soit en livrant une nouvelle chose (entre autres échange de la pièce). En cas de rectification du manquement, RSP GmbH a l’obligation de supporter les frais directs de correction ou, en cas de livraison de pièces de rechange, les frais de livraison de ces pièces, y compris les frais d’expédition dans la mesure où ces frais ne sont pas alourdis du fait que l'objet de la livraison se trouve à un endroit autre que le lieu d'exécution. Dans le cas de lieux de livraison situés hors de la République Fédérale Allemande, le total des frais à supporter est limité au montant de la valeur de la commande concernée.
(3) Si on est présence seulement d’un manquement insignifiant, le client a simplement le droit à une réduction du prix contractuel. Sinon, le droit à réduction du prix reste exclus.
(4) Les droits à réparation du préjudice du client sont exclus en cas d'usure naturelle ou de préjudices survenus après le transfert des risques suite à une manipulation défectueuse ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés ou en raison d'influences extérieures particulières qui n'étaient pas prévues suivant le contrat. Si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou des réparations, il n’existe pas non plus de droits à garantie pour les conséquences en résultant.
(5) L'exercice de droits à réparation de préjudice suppose que les prescriptions spécifiques du fabricant pour la manoeuvre et la maintenance conforme au manuel d’utilisation et de maintenance soient respectées et que la maintenance soit effectuée et consignée par RSP GmbH ou des ateliers de S.A.V. agréés.
(6) Si le client est conjointement responsable du manquement, notamment suite au non-respect de son obligation d’évitement et de limitation du préjudice, RSP GmbH a droit après correction du manquement, à indemnisation par le client pour un montant correspondant au taux de responsabilité conjointe du client.
(7) La responsabilité pour des objets de livraison d’occasion, des véhicules d’occasion ou des pièces détachées d’occasion existe sous exclusion de la garantie contre les malfaçons, à moins que RSP GmbH n’ait tu les manquements dont elle avait connaissance à des fins de tromperie ou de fraude.
(8) Fait partie de l’absence de manquements l’engagement de RSP GmbH sur l’absence de droits de protection industrielle et autres droits et de restrictions d’utilisation en Allemagne.
(9) Tous droits plus étendus du client, dans la mesure où ils ne résultent pas d'une prise en garantie expresse, sont exclus. Ceci ne s’applique pas en cas d’intentión frauduleuse, de négligence grossière ou d’infraction à des obligations contractuelles essentielles, commises par RSP GmbH.
(10) Les droits à réparation de préjudice s’éteignent un an après la livraison.
§ 10 Responsabilité
(1) La responsabilité de RSP GmbH suite au non-respect des obligations contractuelles ou à un délit est restreinte à l’intention frauduleuse et à la négligence grossière. Ceci ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, l’intégrité physique et la santé du donneur d'ordre/client, aux droits liés au non-respect des droits essentiels et à la réparation des dommages dus au retard (§ 286 du code civil). L’exclusion de responsabilité précitée s’applique également aux assistants à l’exécution de RSP GmbH.
(2) Dans la mesure ou une responsabilité pour négligence légère pour des préjudices ne comportant pas d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé n’est pas exclue, ce type de droit s'éteint dans un délai d'un an à partir de l'apparition du droit.
(3) Dans la mesure où la responsabilité de réparation du préjudice envers RSP GmbH est exclue ou restreinte, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité de réparation des préjudices personnels des collaborateurs, représentants et assistants à l'exécution de RSP GmbH.
§ 11 Prise de leasing
(1) Si RSP GmbH souscrit à une prise de leasing souhaitée par le client auprès d’une société de leasing, le client s’engage à vérifier l’absence de manquements de l’objet de la livraison et à satisfaire sans délai, au plus tard dans les 3 jours et en respectant les prescriptions de la société de leasing, à toutes les déclarations nécessaires pour l’enlèvement et le transfert.
(2) En cas de retrait justifié de la société de leasing pour des motifs dus au client, le contrat d’origine entre le client et RSP GmbH rentre de nouveau en vigueur. Sinon, le client et la société de leasing sont responsables de la totalité de la dette sur la créance de prix d’achat.
§ 12 Règles particulières et complémentaires pour prestations d’entretien et de réparation
(1) Le domaine de validité des conditions précitées des §§ 1 à 11 s’étend en principe aussi aux prestations d’entretien et de réparation s’il n’existe pas de règlement contraire spécifique dans le contrat de maintenance ou de réparations ou ci-après.
(2) Une fois que les travaux sont terminés et après avis d’achèvement envoyé par RSP GmbH, un enlèvement a lieu sans délai. Un procès-verbal doit être établi sur l'enlèvement, y compris un justificatif de la prestation, et être signé par les deux contractants. Si le client ne respecte pas le délai d'enlèvement convenu, la fourniture est considérée comme enlevée.
(3) RSP GmbH n’assume aucune responsabilité ni garantie pour le comportement répréhensible de personnes mises à disposition par le client. Ces personnes sont des assistants à l’exécution du client.
(4) En cas de survenance de défauts de montage dont RSP GmbH est responsable, il existe un droit à rectification gratuite. Les droits à réparation de préjudice allant au delà sont exclus suivant le § 10.
(5) Si des délais obligatoires sont fixés pour les travaux de montage, ces délais ne commencent à courir qu’une fois que le client a rempli toutes ses obligations de participation conjointe. Dans le cas de non-respect des délais par la faute de RSP GmbH, le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable par écrit. Une fois ce délai écoulé, le client peut se retirer du contrat. Tous droits à réparation de préjudice dû au retard sont exclus dans la mesure où ils ne sont pas liés à une intention frauduleuse ou une grossière négligence.
Les modifications souhaitées ultérieurement par le client sont effectuées à ses frais dans le cadre de ce qui est possible et raisonnable. Ils prolongent les délais en fonction de leurs effets.
(6) Les frais supplémentaires excédant la commande passée, notamment suite à la modification des prestations de service et de montage et à d'autres complications imprévisibles relevant du domaine de responsabilité du client, sont payés à part suivant le temps passé.
(7) La facture de prestations de maintenance, réparation ou montage est due après l’enlèvement. RSP GmbH dispose d’un droit de retenue sur l’objet respectif du contrat, notamment sur la drague aspiratrice en soi, jusqu'au paiement du montant total de la facture.
(8) Les droits à réparation de préjudice pour les prestations d'entretien et de réparation s'éteignent dans les 6 mois suivant la réception.
(version 08/2010)
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